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Intervention de Mireille Clapot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale :Il vise à ce que la règle des 120 jours s'applique dès lors que le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.
