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Intervention de Mireille Clapot

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale :

Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l'objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu'au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n'excédaient pas 120 jours – 90 jours d'un côté, 50 jours de l'autre, etc. C'est dommage de supprimer cette avancée : avis défavorable.

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