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Intervention de Mireille Clapot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale :Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d'entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C'est trop rigide. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
