Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur Taché, le Gouvernement s'est posé la même question que vous au moment de rédiger le texte, et c'est au terme d'échanges, notamment avec le Conseil d'État, qu'il s'est résolu à ne pas retenir à ce stade une liste de données de la nature de celle que vous proposiez, la liste devant ultérieurement être incluse dans l'API, l'interface de programmation qui tiendra lieu de solution définitive.

À cela deux raisons : la première, c'est le défi technique que représente l'élargissement de la plateforme expérimentale à une plateforme qui va désormais être accessible à 350 communes ; la seconde, comme la rapporteure l'a dit tout à l'heure, c'est la dimension européenne du sujet, sachant qu'on est ici en train d'anticiper sur l'application d'un règlement européen sur les transmissions de données en matière de location touristique. C'est pourquoi on s'est abstenu de préciser dans le texte les données qui seront concernées par cette API.

Cela étant dit, je peux d'ores et déjà vous assurer que, dans le cahier des charges de départ, qui a servi de point d'appui pour le travail technique, les données évoquées dans l'article auquel renvoie votre amendement, à savoir le nombre de jours de location, le nom du loueur, l'adresse, le numéro d'enregistrement du meublé et le caractère de résidence ou non de celui-ci, constituaient le socle minimal. C'est ce que le Gouvernement aurait inscrit dans le texte, mais qu'il s'est abstenu de faire pour les deux raisons que j'ai indiquées.

En résumé, c'est un travail technique qui n'a donc pas à être d'ores et déjà figé dans la loi, d'autant qu'un règlement européen est en préparation.