Intervention de Jean-François Coulomme

Je persiste à essayer de vous faire voir la vertu de notre amendement : une durée d'accès de vingt-quatre mois permettrait aux communes non seulement un meilleur usage statistique de ces données mais également de décider l'année prochaine en conseil municipal de l'application de la surtaxe d'habitation – qui représente une majoration de cet impôt pouvant aller de 5 % à 60 %, ce qui n'est pas rien – afin de renforcer le budget municipal.

Votre proposition maintient les communes dans le brouillard. Ce n'est pas un service que vous leur rendez !