Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Mireille Clapot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale :Ils l'ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d'un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l'autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois.
Le maintien de la rédaction actuelle, qui prévoit un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis.
Les associations d'élus nous ont demandé une simplification de l'accès aux données. Elles n'ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre priorité doit donc être la bonne mise en œuvre de l'interface de communication des données entre les plateformes et les communes plutôt que le changement des règles de la durée d'accès aux données.
Avis défavorable.
