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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
En complément à l'argument de Mme la rapporteure, j'ajoute que l'automatisation de la transmission des données contrevient à l'esprit de l'article 5 du RGPD, qui pose les principes de limitation des finalités et de minimisation des données.
Le point soulevé par Mme la rapporteure concernant l'ergonomie est important. Nous proposons de mettre en place une plateforme sur laquelle les communes pourront se connecter pour accéder à des données, ce qui est préférable à un système d'envoi de fichiers Excel par e-mail qui ne respecte pas le principe de minimisation des données. Les communes n'ont pas forcément besoin de toutes les données et nous ne devons pas forcer l'envoi de données à caractère personnel. Avis défavorable.
