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Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Je ne vois pas pourquoi ces informations ne devraient pas être partagées avec une autorité publique détenant une compétence sur le logement. Il ne peut s'agir que d'un oubli puisque l'État a une vision et une capacité de pilotage qui dépassent celles de la commune.

Mon département, le Calvados, compte plusieurs communes touristiques. Le préfet dispose d'une vision plus agrégée que celle des communes et peut, par exemple, observer des constantes dans l'évolution des locations. Vous avez donné un avis favorable à un amendement sur les intercommunalités, pourquoi le préfet ne pourrait-il pas lui aussi disposer d'un droit de regard et recevoir ces informations ?

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