Intervention de Mireille Clapot

Pour mémoire, l'article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l'heure actuelle, le système permettant aux communes d'accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant entraîne une inflation des demandes d'accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce système sera élargi à 350 autres villes éligibles, l'outil ayant été plébiscité. En outre, je signale qu'une législation européenne similaire est en cours d'élaboration, c'est pourquoi je souhaite que nous restions dans un cadre maîtrisé.

S'agissant du présent amendement, je tiens à vous remercier pour votre travail, monsieur Croizier. Vous souhaitez que les établissements publics de coopération intercommunale, lesquels sont en effet compétents en matière de tourisme, aient également accès à la plateforme de centralisation des informations. Rappelons que conformément à l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local d'habitation doit, dans certaines communes, être autorisée par l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, il me paraîtrait cohérent que les EPCI aient accès aux mêmes données que les communes.

L'amendement n'a pas été examiné en commission spéciale, mais je lui donne un avis favorable à titre personnel.