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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 5 ter
L'idée est bonne, mais mon avis sera défavorable car l'article 16 du DSA, qui fixe le cadre dans lequel doit s'inscrire le signalement, ne permet pas de créer des obligations nouvelles.
En outre, certaines plateformes permettent déjà d'effectuer des signalements sans création de compte : ainsi, sur YouTube ou Twitter, devenu X, vous pouvez signaler des contenus illicites au titre du DSA, même sans compte. Ce n'est pas vrai pour toutes les plateformes. Sur Instagram, ce n'est pas possible mais, de toute façon, on ne peut consulter les contenus de cette plateforme sans se connecter à son compte. En revanche, quelques plateformes dont les contenus sont publics – par exemple Facebook – n'autorisent pas les signalements sans création d'un tel compte.
Je vous propose de plaider en faveur de votre proposition lors de nos prochaines discussions avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et avec les acteurs régulés au titre du DSA. Le défi technique n'est probablement pas insurmontable et, vous avez raison, c'est essentiel pour faciliter les signalements, et mobiliser la responsabilité des plateformes.
