Intervention de Louise Morel

Je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l'on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu'ils soulèvent relève de l'interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l'un de ceux qui ont déjà été négociés.

En outre, vos amendements méritent d'être retravaillés car vous n'insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, où il pourrait trouver sa place. Mais il s'agit sans doute d'amendements d'appel, qui tendent à ce que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités du signalement.

Enfin, votre rédaction ne me semble pas opérationnelle : vous souhaitez que le signalement puisse se faire sans connexion à la plateforme. Si je comprends l'intention – éviter d'avoir à créer un compte –, et sans vouloir me faire l'avocate des plateformes, comment leur reprocher de souhaiter qu'on se connecte à leur site ou à leur réseau pour effectuer le signalement qu'elles doivent ensuite traiter ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.