Intervention de Jean-Noël Barrot

Cela dit, je comprends pourquoi ces amendements ont été déposés : l'efficacité d'un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dépend de la possibilité de mener des réquisitions. Si les rapporteurs sont d'accord, profitons donc de la navette, notamment des travaux précédant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, pour obtenir le plus grand nombre de garanties. Si la solution est trouvée d'ici à l'adoption définitive du texte, nous pourrons même l'y intégrer.