Intervention de Philippe Latombe

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels.

Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l'a dit : elle estime qu'un délit tel que la corruption d'agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d'euros d'amende, n'est pas suffisamment grave pour justifier qu'un procureur ordonne la réquisition des données informatiques d'un suspect.

Il faut donc trouver une solution, un patch constitutionnel et conventionnel. J'avais déposé un amendement à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, avec le soutien du garde des sceaux. Finalement, je l'ai retiré, au profit de la création d'une mission flash, dont les travaux commenceront dans les semaines qui viennent, en lien avec la Chancellerie, afin d'aboutir à une proposition de loi transpartisane avant la fin de l'année.

Le vote sur ces amendements qui ne sont ni constitutionnels ni conventionnels, serait donc prématuré. Il vaut mieux attendre d'avoir corrigé ces problèmes, dans une proposition de loi transpartisane, qui permettra de faire évoluer la loi.