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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5 bis
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Soit on est contre le principe d'une amende forfaitaire délictuelle, soit on est pour. On ne peut pas être pour l'amende prévue à l'article 5 quater dans le cas où quelqu'un dirait : « Sale pute, je vais te crever » ,
