Intervention de Louise Morel

Nous nous engageons dans un débat assez long, que nous avons déjà eu en commission spéciale. Le rapporteur général et moi sommes absolument contre ces amendements de suppression de l'article 5 bis .

Beaucoup d'arguments ont été développés. Je rappelle néanmoins que la commission spéciale a entièrement réécrit l'article. Il convient désormais de bien faire la distinction entre le texte issu du Sénat et celui adopté par la commission spéciale.

En l'état, l'article prévoit une amende forfaitaire de 300 euros pour certains types de propos haineux tenus en ligne : injures ou diffamations publiques racistes, c'est-à-dire à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; injures ou diffamations publiques sexistes, homophobes, handiphobes, transphobes, c'est-à-dire à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap.

Ce n'est pas un allégement de la répression, comme nous avons pu l'entendre. L'introduction de cette amende ne signifie pas que les infractions seront moins sévèrement punies, loin de là. Je tiens à souligner que les peines d'emprisonnement restent en vigueur. L'objectif de cette amende est de combler un vide juridique, de punir des actes qui échappent complètement à la justice.

Par ailleurs, le montant de l'amende, 300 euros, peut paraître élevé. En réalité, il est proportionné au regard des amendes infligées pour d'autres infractions. Ainsi, l'usage de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et peut donner lieu à une AFD de 200 euros.

Je tiens à rappeler le débat en cours à propos de la lutte contre l'impunité en ligne. Les statistiques actuelles montrent bien que très peu de cas de propos haineux font l'objet de poursuites. Or le dispositif que nous proposons permettra précisément de lutter contre le sentiment d'impunité en ligne.

J'en viens aux arguments relatifs à la solidité constitutionnelle. Notre dispositif a été conçu pour être conforme aux prescriptions du Conseil constitutionnel. Pour sa mise en œuvre, on peut tout à fait envisager la création d'une unité spécialisée d'agents verbalisateurs, comme il en existe dans de nombreux autres domaines. Ces agents travailleront en étroite collaboration avec le parquet, ce qui garantira une application harmonieuse du dispositif.

Je prends le temps de répondre aux interrogations soulevées lors de la présentation des différents amendements de suppression.

Madame Petex-Levet, en défendant l'amendement de M. Gosselin, vous avez en réalité critiqué la version de l'article 5 bis adoptée par le Sénat, que nous avons modifiée en commission. Notre version est plus robuste ; elle prévoit un dispositif plus adapté et mérite d'être discutée en tant que telle. Si nous supprimons l'article 5 bis, nous aborderons la commission mixte paritaire (CMP) avec la seule version du Sénat, sans rien proposer d'autre. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Mesdames Amiot et Bourouaha, vous estimez que la législation actuelle est suffisante, ainsi que vous l'avez indiqué à plusieurs reprises. Pourtant, les statistiques actuelles montrent bien que les infractions commises en ligne ne sont pas toutes poursuivies. L'ignorer, c'est ignorer un problème social majeur qui se pose en ligne. Pensez-vous que la réponse pénale est adaptée à tous ces propos racistes, messages sexistes et autres injures transphobes qui circulent sur internet ? Pour notre part, nous entendons y remédier par l'article 5 bis .

Monsieur Lopez-Liguori, vous avez fait une erreur : vos arguments portent sur le texte qui est issu du Sénat, et non sur celui qui a été adopté par la commission.