Intervention de Jean-Noël Barrot

Je veux à mon tour saluer le travail de Laurent Esquenet-Goxes sur cette question. Malheureusement, l'avis du Gouvernement sera défavorable, pour une raison simple : cet amendement contrevient aux engagements européens de la France, en particulier le règlement sur les services numériques – ou Digital Services Act (DSA). Et lorsque le législateur européen tranche certaines questions, le législateur français n'est pas fondé à venir retricoter ces arbitrages, ces dispositions nouvelles.

Que se passerait-il si cet amendement était adopté ? La disposition nouvelle serait notifiée à la Commission européenne qui, immanquablement, écrirait au gouvernement français quelques mois plus tard pour lui demander de l'abroger. Vous comprendrez que, pour cette raison évidente d'inconventionnalité, je ne peux pas émettre d'avis favorable.

En revanche, la mesure est très positive sur le fond. D'ailleurs, on peut s'attendre dans les années qui viennent à voir ces solutions de médiation se développer. Ce qui est inconventionnel, c'est de les rendre obligatoires, de les imposer aux plateformes, alors même que le législateur européen n'a pas souhaité le faire.

S'agissant de l'association Respect Zone, qui a été citée par Mme Yadan, je préciserai que le Gouvernement et le Président de la République soutiennent ses actions. La preuve, c'est que le 10 novembre dernier, lors de la création du Laboratoire pour la protection de l'enfance en ligne, Respecte Zone était présente parmi les associations invitées à proposer des expérimentations.

Reste qu'un an plus tard, aucune plateforme n'a donné suite à ses propositions. Comment l'interpréter ? Cela peut signifier que nous devrions mettre davantage de pression sur les plateformes pour qu'elles acceptent d'adopter cette solution, ou alors que Respect Zone devrait faire évoluer son dispositif afin qu'il soit perçu plus favorablement par les plateformes. Celles-ci ont tout à gagner de l'expérimentation ou, en tout cas, du développement de la médiation sur leurs propres services, puisque c'est une manière d'atténuer les violences et la haine en ligne.

Enfin, avec la réserve citoyenne que nous vous proposerons d'instituer par un amendement ultérieur, nous créons un cadre susceptible de conforter et d'encourager les associations comme Respect Zone qui, grâce à la médiation, au signalement et à l'accompagnement des victimes, contribuent au quotidien à la pacification de l'espace numérique.