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Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je vous remercie, madame la rapporteure. Il s'agit de prévoir les bons quanta de peine et donc de rehausser les sanctions prévues dans l'amendement. Ce sera une avancée mais, pour les raisons que j'ai déjà expliquées, une avancée minime. Je suis toujours très étonné d'entendre qu'il ne faudrait pas créer de nouvelles qualifications pénales. Je le redis : une telle création permet de définir un nouvel interdit. Et il s'agit en l'occurrence de faits qui n'existaient pas jusqu'à récemment, et donc pas à l'époque où le législateur a créé le délit de chantage. Je prends note qu'on avance tout de même puisque ce type de chantage sera mieux sanctionné, mais est-ce que cette nouvelle disposition protégera davantage les victimes ? Je n'en suis pas sûr. Reconnaître la spécificité de la situation de la victime contribue à sa reconstruction. Je peux vous assurer qu'on reviendra un jour ou l'autre sur le sujet de la sextorsion et qu'il y aura, j'en suis certain, un délit spécifique dans le code pénal.

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