Intervention de Erwan Balanant

À chaque fois que l'on propose de créer un nouveau délit, on nous oppose toujours le même argument : la nouvelle incrimination est déjà incluse dans le droit en vigueur. Et quand il s'agit du garde des sceaux, c'est encore pire : il répond systématiquement niet ! Mais il faut définir avec précision les interdits dans le code pénal, sachant que celui-ci est le code des interdits de la société. Et la sextorsion est un acte qui n'existait pas auparavant, un chantage très particulier. Je défends avec d'autant plus de conviction la nécessité de créer en l'espèce un délit autonome qu'on m'avait opposé le même argument quand j'avais proposé de créer le délit de harcèlement scolaire, prétextant que ce type d'infraction était déjà prévu dans le code pénal au titre du harcèlement moral. Mais ce n'était évidemment pas la même chose, le Gouvernement et le législateur l'ont reconnu depuis. Donner un nom aux mots a son intérêt. Savoir qu'un texte spécifique prend en compte et protège la victime d'une sextorsion est très important pour elle et change complètement les choses. Ce n'est pas un chantage comme un autre en ce qu'il touche à l'intimité la plus profonde ; c'est très puissant. J'ai eu l'opportunité de rencontrer plusieurs victimes de sextorsion et je peux témoigner qu'elles sont vraiment profondément blessées que leur intimité ait été ainsi mise en cause. Par conséquent, définissons un interdit nouveau et inscrivons-le à ce titre dans le code pénal, et les victimes en seront mieux protégées, ce code étant, je le redis, la définition des interdits de notre société.