Intervention de Jean-Noël Barrot

Le Gouvernement propose également aux défenseurs de ces amendements en discussion commune de les retirer au profit de l'amendement n° 1044 de Mme Riotton, modifié par le sous-amendement n° 1081 de Mme la rapporteure et par le sous-amendement n° 1089 de M. Balanant. En effet, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il existe déjà un délit de chantage qui couvre le champ de ces amendements. Le Gouvernement s'inquiète par ailleurs des effets de bord que pourrait générer la création d'une nouvelle infraction pour réprimer spécifiquement le chantage sexuel puisque les juridictions pénales pourraient alors être conduites à en conclure que celui-ci n'était pas inclus dans l'incrimination déjà existante du chantage générique, et à relaxer en conséquence des prévenus pour des infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Je rappelle que l'amendement susmentionné de Mme Riotton propose de créer, à partir du délit de chantage, une circonstance aggravante permettant de faire passer la peine de prison de cinq ans à sept ans et l'amende de 75 000 euros à 100 000 euros lorsque le chantage est de nature sexuelle et commis au travers d'un service de communication en ligne.