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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Erwan Balanant :…et de droits fondamentaux, au nom aussi du respect de la vie et de la sécurité de chacun.
L'article 5 prévoit une bonne disposition, dont le juge aura demain la possibilité de se saisir pour réguler l'espace public numérique.
