Intervention de Naïma Moutchou

Il est curieux et contre-productif de renvoyer à ces tribunaux des organismes dont la principale activité ne relève pas du commerce mais est non lucrative et désintéressée. La spécificité de ces structures sans but lucratif à vocation sociale, culturelle, cultuelle, sportive ou touristique, et le caractère particulier de leurs règles de fonctionnement sont peu compatibles avec l'objet et la finalité de ces tribunaux. Il eût été plus judicieux, me semble-t-il, d'exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation, dont les projets, rappelons-le, sont marqués par les valeurs et les principes de l'économie sociale et solidaire, et se placent avant tout au service de l'intérêt général. Je regrette donc, comme le rapporteur Philippe Pradal l'a exprimé en commission mixte paritaire, de ne pas avoir convaincu sur ce sujet.

Ce grief mis à part, le groupe Horizons et apparentés votera les conclusions de la commission mixte paritaire.