Intervention de Naïma Moutchou

Si la force doit être juste, pour reprendre les mots de Pascal, la justice se doit aussi d'être forte. Réformer la justice, en ce sens, est une priorité absolue. Il n'est pas simple de réparer les méfaits de trente ans de dépérissement de la justice, mais nous nous y attelons depuis 2017, avec des résultats que nous comptons bien accentuer et consolider, notamment grâce aux deux textes issus de la commission mixte paritaire qui sont soumis à notre vote aujourd'hui : la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice d'une part, et la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire d'autre part.

J'ai coutume de citer Jean-Étienne-Marie Portalis, qui disait que la justice est la première dette de la souveraineté. Je suis convaincue que ces deux lois contribuent pour une part significative, et certainement historique, à honorer cette dette. Historique, puisque le budget de la justice sera porté à près de 11 milliards d'euros d'ici à 2027 ; il était d'un peu moins de 6,9 milliards en 2017. Historique avec ses recrutements : 10 000 personnels supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers ; plus de juges et plus d'équipes autour du juge, dans des proportions inédites. Historique aussi par les adaptations ambitieuses à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et par les procédures de simplification de la justice civile et commerciale.

Je suis, en particulier, satisfaite de voir la justice restaurative s'ancrer davantage dans notre paysage judiciaire. Il y a la place, à côté du contentieux, dans un certain nombre de cas bien définis, à un espace de dialogue sécurisé qui permette à l'auteur de devenir plus responsable et à la victime de se reconstruire.

Sur le volet pénitentiaire, le groupe Horizons et apparentés a exprimé sa réticence à l'égard des mécanismes de régulation carcérale, qui tendent, dans une vision que nous croyons contraire à l'idée même de justice, à prononcer les décisions d'incarcération en fonction des capacités d'accueil. Face au défi carcéral et pour soulager les agents que je tiens à assurer de mon soutien pour les missions qu'ils remplissent dans des conditions difficiles, nous devrons construire des places de prison supplémentaires et continuer à travailler aux alternatives à la peine.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au nom du groupe Horizons et en mon nom bien sûr, j'ai largement soutenu ces réformes. J'ai salué les avancées qu'elles apporteront à tous ceux qui concourent à l'œuvre de justice, au bénéfice de nos concitoyens, les justiciables, dont les droits seront renforcés, comme les procédures seront accélérées et la confiance en la justice, ainsi, un peu restaurée.

Il y a une chose, néanmoins, dont je ne me satisfais pas dans cet accord de commission mixte paritaire. Nous expérimenterons de nouveaux tribunaux des activités économiques. J'avais défendu un amendement pour exclure de la compétence de ces tribunaux les associations, fondations et fonds de dotation. Avec le soutien du rapporteur Philippe Pradal, cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, mais il n'a pas survécu au compromis de la CMP. Pour quelles raisons ? Je me pose encore la question. Le secteur du bénévolat, le monde de la générosité – c'est bien de cela que nous parlons – ne répond pas à une logique marchande.