Intervention de Cécile Untermaier

Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l'article 10 ni par l'article 10-1 de l'ordonnance de 1958.

Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c'est précisément l'indépendance du magistrat qui lui permet de s'exprimer. C'est plutôt sur la réalité de l'indépendance des magistrats du parquet que l'expression publique pourrait se concentrer. Cet ajout malvenu doit nous interroger collectivement sur le caractère archaïque de la CMP : la tendance actuelle aux CMP conclusives ne devrait pas susciter un tel enthousiasme autour d'arrangements partisans et obscurs qui ternissent l'image du Parlement.

Ainsi, le texte ne bouge pas dans ses fondamentaux. Si la volonté du Gouvernement et du Sénat était de restreindre l'expression publique des magistrats, c'est un objectif raté, et c'est tant mieux, car nous avons besoin de cette expression publique. Nous voterons donc le texte organique, et je remercie Didier Paris et le Gouvernement pour les avancées constructives obtenues en séance publique.

S'agissant de la loi ordinaire, le texte prévoit une majoration budgétaire de 2 milliards d'euros supplémentaires et des créations d'emplois d'ici à 2027. Nous serons vigilants à la concrétisation de cette programmation chaque année dans le cadre de la loi de finances. Force est de constater que ces annonces sont appréciées par les professionnels et que certaines juridictions en ressentent déjà les effets bénéfiques. Dans ce contexte de nette embellie budgétaire, les greffiers nous apparaissent comme les grands oubliés de la réforme. Nous sommes soucieux de la suite qui sera donnée aux négociations en cours ; l'aide substantielle réservée aux magistrats doit s'accompagner d'un effort similaire pour ces chevilles ouvrières qui tiennent les colonnes des palais de justice.