Intervention de Cécile Untermaier

Ces textes de loi tentent de répondre à l'état de délabrement du système judiciaire français, à la souffrance de ses professionnels et à la défiance du justiciable vis-à-vis de cette institution. Comme je l'ai dit lors de l'examen de la motion de rejet préalable, la justice est assise sur le socle constitutionnel de son indépendance. Il est essentiel pour notre démocratie d'y veiller. La France compte onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-deux en moyenne en Europe. Les greffiers, les fonctionnaires et les assistants spécialisés autour du juge y sont bien moins nombreux qu'ailleurs. L'indépendance de la justice passe autant par son autonomie financière que par sa capacité à s'organiser. Si nous ne redressons pas la barre, le système judiciaire français se délitera progressivement, en même temps que les fondements de son indépendance.

S'agissant de la loi organique, la CMP n'a rien changé. Nous sommes satisfaits de l'adoption en séance publique, et du maintien en CMP, des amendements de mon groupe permettant de faciliter l'ouverture de la magistrature aux professionnels, à la jeunesse étudiante et aux doctorants. Le départ de magistrats dans des cabinets d'avocats d'affaires, par exemple, a démontré l'insuffisance de l'encadrement actuel et la nécessité d'un dispositif de régulation – nécessaire, mais sans doute pas suffisant. La responsabilité renforcée des magistrats devant le CSM et l'inscription dans la loi des conseils de juridictions, avec la participation de l'ensemble des parlementaires du ressort, participent de cette volonté d'ouverture. Le renforcement du rôle local du député, auquel je tiens pour parfaire la démocratie, trouve ici toute sa place.

La seule nouveauté est une disposition relative à l'expression publique des magistrats qui vient alourdir l'article 10 de l'ordonnance de 1958. Cette mesure, ajoutée en CMP, est aussi inutile qu'incompréhensible. Elle est le résultat d'un compromis permettant au Sénat de sauver la face et au Gouvernement de recueillir un accord, mais n'apporte rien de plus à ce qui existe déjà dans les textes.