Intervention de Emmanuel Mandon

Nous notons également, de façon plus durable, l'arrivée de la notion d'évaluation pour la désignation des chefs de juridiction, en rappelant cependant que la première qualité que les citoyens attendent des magistrats dans leur ensemble est l'aptitude à bien juger et à juger équitablement. Nous approuvons la reconnaissance par la loi de l'équipe qui entoure les magistrats, avec les attachés de justice et les assistants spécialisés, dont le texte nouveau consacre et définit les tâches. Toutefois, il ne faut pas oublier les greffiers, dont le rôle est indispensable à la bonne marche de l'institution judiciaire.

Nous comprenons le jugement de réalité qui a poussé les deux chambres du Parlement, et après elles la CMP, à prévoir, pour pallier le manque d'intérêt manifesté pour les carrières de personnel pénitentiaire titulaire, le recrutement de surveillants adjoints de statut contractuel. La continuité pratique du service public, nous l'espérons, y trouvera son compte, le projet de loi faisant également droit à la stabilité statutaire – importante pour une fonction régalienne – avec l'instauration de passerelles vers les emplois de personnel titulaire.

Le développement de la médiation, l'attention accrue portée aux victimes de violences intrafamiliales et l'adaptation, par l'expérimentation de la justice commerciale, au monde économique d'aujourd'hui, sont autant de points positifs et d'orientations que nous approuvons particulièrement. Nous nous félicitons aussi des améliorations apportées, avec notre concours, à la législation sur les travaux d'intérêt général.

Je regrette néanmoins, à titre personnel, qu'en définitive, le texte adopté soit trop frileux sur les audiences tardives, dont nous nous étions efforcés, avec Laurence Vichnievsky, de démontrer l'incidence sur la qualité des décisions rendues. Enfin, vous avez souhaité ne pas inscrire dans la loi elle-même les modalités de fonctionnement du comité parlementaire associé à la réécriture du code de procédure pénale ; or, comme les sénateurs, nous attachons beaucoup de prix à la prise en compte effective des intentions politiques que, par nature, un tel comité transpartisan sera appelé à manifester.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Démocrate votera pour ces deux textes de réforme.