Intervention de Philippe Gosselin

Après la CMP conclusive qui s'est tenue jeudi dernier, nous arrivons au terme du processus législatif sur ces deux textes, qui seront soumis à un dernier vote.

J'évoquerai rapidement, même s'il n'est en rien secondaire, le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Je tiens notamment à souligner l'importance, à nos yeux, du 1o A de l'article 1er , ajouté par la commission mixte paritaire. Il tend à compléter ainsi l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice. » Voilà qui est bien dit. C'est clairement l'engagement militant et syndical bien connu de certains, qui se rendent à des fêtes politiques elles aussi bien connues pour animer des tables rondes où l'on traite des violences policières – vous m'avez bien entendu ! –, qui est visé ici.