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Intervention de Andrée Taurinya
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Discussion générale commune
Andrée Taurinya :En effet, l'article relatif à la déjudiciarisation des saisies sur rémunérations, supprimé par les députés, a été rétabli dans le huis clos de la commission mixte paritaire.
