Intervention de Pascale Bordes

…aux seules fins de procéder à leur géolocalisation, pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, alors que le Sénat avait retenu initialement une durée minimale de dix ans d'emprisonnement. Cet abaissement du seuil aura le mérite d'étendre le recours à cette technique à bon nombre de dossiers relatifs au trafic de stupéfiants ou au trafic d'êtres humains. Qui plus est, ce procédé facilitera le travail des enquêteurs en leur permettant de déclencher à distance, en toute sécurité – c'est important pour eux –, des appareils permettant de géolocaliser des suspects. C'est un progrès incontestable, qui contribue à combler le fossé qui nous sépare des groupes criminels, lesquels disposent de moyens autrement plus sophistiqués que ceux de nos enquêteurs.

Je regrette qu'à la faveur de la CMP, la procédure de saisie des rémunérations ait été totalement déjudiciarisée, pour être confiée aux commissaires de justice. Je ne doute pas un instant de leur probité, mais il ne faudra en aucune façon qu'ils puissent être juge et partie. Déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations revient à abandonner un certain nombre de nos concitoyens les plus fragiles du point de vue économique, à les priver d'un accès au droit dont ils auraient pourtant grand besoin. L'Assemblée nationale avait résisté à cette logique comptable et inhumaine en supprimant l'article 17, mais celui-ci a malheureusement été réintroduit par la CMP.

En conclusion, les textes proposés sont incontestablement imparfaits, notamment en matière de justice pénale. La situation qui prévaut est vécue comme une véritable injustice par nombre de victimes, au regard tant du prononcé de la peine que de son exécution, ou plutôt de son inexécution. Néanmoins, le Rassemblement national votera ces deux textes, car ils contiennent quelques mesures qui vont dans le bon sens…