Intervention de Sarah Tanzilli

…fruit de travaux entamés il y a presque deux ans jour pour jour lors du lancement des états généraux de la justice. Enfin, après de trop nombreuses années à parler de justice clochardisée, débordée par le nombre des dossiers, à déplorer le décalage entre l'institution judiciaire et les attentes des justiciables, à évoquer des prisons surpeuplées et inhumaines, comme si cet état de fait était inéluctable, nous donnons à la justice et à ses agents les moyens de fonctionner normalement, dans la France du XXIe siècle.

Grâce à la mise en œuvre de la loi d'orientation et des lois de finances successives, le budget consacré à la justice passera d'à peine 7 milliards d'euros en 2017 à près de 11 milliards en 2027. C'est un effort historique, inédit dans son ampleur depuis le début de la Ve République, et qui contribue à l'indépendance de la justice. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu'il s'agit d'une nécessité impérieuse.

Toutefois, ces deux projets de loi ne se contentent pas d'accorder des moyens financiers supplémentaires. Ils permettent également de moderniser l'institution judiciaire.

Moderniser, en réalisant la première réforme du statut des magistrats depuis vingt-deux ans, non seulement afin de répondre aux objectifs de renforcement des effectifs, ce qui nécessite une simplification et une ouverture du corps judiciaire, mais également afin d'accroître la responsabilité des magistrats tout en améliorant l'attractivité de leur fonction.

Moderniser, en permettant à nos forces d'investigation de disposer d'outils modernes d'enquête pour faire face au crime organisé et au terrorisme.

Moderniser, en expérimentant une nouvelle organisation de la justice commerciale, avec le tribunal des activités économiques, pour plus de clarté et d'efficacité.

Moderniser, encore, en renforçant les moyens de lutte de la justice française contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité grâce à l'instauration de la compétence universelle de la justice française. À l'heure où le monde s'embrase, où les dictateurs et les terroristes libèrent leur volonté destructrice, c'était une véritable nécessité.

Moderniser, toujours, en réorganisant certains contentieux pour alléger les missions d'acteurs de la justice débordés. Ainsi, le juge des libertés et de la détention, surchargé, n'interviendra plus en matière civile afin de se concentrer sur son périmètre d'intervention pénal. De même, les magistrats et les greffiers bénéficieront de la déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.

Moderniser, enfin, en renforçant la place donnée au mode de règlement amiable des litiges et en instituant une véritable équipe juridictionnelle, composée du magistrat, du greffier et des attachés de justice, pérennisés par le projet de loi.

Sur le plan pénitentiaire, la logique est la même. Oui, nous avons besoin de plus de places de prison et des personnels pénitentiaires qui vont avec, mais nous ne nous arrêtons pas là ; nous développons en parallèle les alternatives à l'incarcération – travaux d'intérêt général et bracelet électronique – et nous pérennisons la caméra individuelle pour les surveillants pénitentiaires.

Avec ces deux projets de loi, nous ouvrons une nouvelle page dans l'histoire de la justice. Une justice restaurée, renforcée, modernisée, à laquelle est enfin accordée la considération qu'elle mérite et qui dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle : apaiser notre société, écouter et respecter nos concitoyens.

Certes, tout n'est pas parfait. Certains regrettent peut-être que ce texte de compromis ne tienne pas entièrement compte de leurs aspirations. Pourtant, qui, sur ses bancs, peut, après avoir regardé l'état de notre justice depuis des décennies, affirmer que les moyens financiers supplémentaires prévus auraient dû être affectés ailleurs ?