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Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Et les perquisitions de nuit, qui sont déjà possibles dans certaines circonstances, pourront dorénavant avoir lieu au bon vouloir de l'autorité compétente. Ne dormez surtout pas sur vos deux oreilles, mes chers collègues : on ne sait jamais, une perquisition nocturne est si vite arrivée ! C'est pourtant au nom de l'inviolabilité du domicile et du droit à la vie privée que les perquisitions de nuit avaient été exclues dans un cadre normal. Historiquement, nos prédécesseurs n'en avaient pas décidé ainsi au motif que ce serait plus compliqué la nuit, parce qu'il fait noir, mais parce qu'il y va du respect de garanties fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cela étant, je vois qu'on a pris depuis l'habitude de prendre quelques libertés avec ce texte fondamental.

Toujours en matière pénale, il y a l'augmentation du nombre de places de prison. À ce propos, monsieur le ministre, vous vous êtes trompé à la tribune : il ne s'agit pas de 15 000 places de prison supplémentaires – j'ai revérifié dans le rapport annexé au texte de la commission mixte paritaire –, mais bien de 18 000, objectif chiffré obtenu de haute lutte grâce à un amendement de nos collègues Les Républicains.

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