Intervention de Ugo Bernalicis

…on nous l'annonçait à droit constant, mais ce n'est jamais écrit noir sur blanc et il comporte des exceptions au droit en vigueur, toutes choses qui justifiaient un débat de fond, d'autant que l'objectif central était d'accroître la rapidité de la reconnaissance de culpabilité et de la condamnation des jeunes en infraction avec la loi, comme si en allant plus vite, on jugeait mieux – ce qui reste à démontrer en la circonstance. Les retours des juridictions ne sont pas aussi bons que vous voulez le laisser entendre, cher Erwan Balanant, puisqu'il y a eu régulièrement, depuis l'application de ce nouveau code, des manifestations de magistrats et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais cela, vous vous en fichez !

J'en reviens à l'ordonnance du projet de loi d'orientation et de programmation. On pourrait se dire : « Comme elle est à droit constant, il n'y a pas à s'inquiéter. » Mais vous prévoyez tout de même beaucoup d'exceptions ; nous allons donc nous montrer prudents. En plus, je crois que c'est plutôt lors du débat sur le texte de ratification qu'on nous présentera des éléments de simplification. Il n'est pas vrai que réécrire le code de procédure pénale suffira à apporter de la simplification. Ce n'est d'ailleurs pas l'objectif politique que vous vous êtes assigné, monsieur le ministre, ou plutôt que vous ont assigné les organisations policières, dans le cadre d'un lobbying efficace en faveur de la simplification de la procédure pénale qui vise à réduire les droits des justiciables, personne n'est dupe,…