Intervention de Jean Terlier

Ce texte apporte des réponses à des difficultés trop longtemps ignorées par ceux qui nous reprochent désormais de ne pas aller assez loin. Je saisis cette occasion pour saluer et remercier très chaleureusement mes collègues Erwan Balanant, Philippe Pradal et Didier Paris pour le travail d'équipe que nous avons réalisé dans une grande harmonie.

La première avancée réside évidemment dans l'ouverture de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 500 postes de magistrats, sur les cinq prochaines années. Ces renforcements s'ajoutent à la revalorisation indemnitaire effective ce mois-ci. En accord avec les sénatrices Agnès Canayer et Dominique Vérien, nous avons également décidé de créer 1 800 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans. Il s'agit là d'une reconnaissance de leur travail et de leur engagement au quotidien pour faire fonctionner les juridictions.

Il est une autre ambition du projet de loi dont je me réjouis : la refonte du code de procédure pénale, devenu peu accessible. L'habilitation donnée au Gouvernement lui permettra de le réécrire à droit constant, afin de le rendre plus lisible et maniable. Ces travaux de longue haleine seront aussi l'occasion pour nous, parlementaires, d'identifier des pistes de simplification de la procédure.

Outre cette refonte, le texte comporte de très nombreuses dispositions techniques relatives à la procédure pénale. Mais la longueur des débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat a porté ses fruits, puisque nous avons trouvé sans difficulté un accord en CMP. En effet, les sénateurs ont été convaincus par la pertinence des équilibres trouvés dans notre assemblée, notamment par l'ajout dans le texte de nombreuses garanties permettant de mieux concilier respect des droits et efficacité des enquêtes.

S'agissant du tribunal des activités économiques, l'Assemblée et le Sénat étaient d'accord sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le principe d'une expérimentation et sur la nécessité d'exclure l'échevinage. Nous avons trouvé une rédaction de compromis pour garantir la présence d'un juge agriculteur et pour définir le champ de compétences de ces juridictions. Il nous a fallu faire quelques concessions, mais nous pouvons nous réjouir de ce premier pas en vue de la création d'une véritable justice économique en France.

La CMP a confirmé et amélioré le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour favoriser l'impartialité de l'instance disciplinaire des avocats en créant un conseil de discipline commun aux barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle a adopté des dispositions facilitant le recours à la visioconférence, que nous avons également ouvert au conseil de discipline réunissant les barreaux de La Réunion et de Mayotte.

La CMP a également rétabli l'article 17 relatif à la saisie des rémunérations en veillant à conserver les apports du Sénat et de la commission des lois de l'Assemblée afin de protéger le débiteur : la loi prévoira à l'avenir que le commissaire de justice est tenu de proposer une conciliation préalable avant la mise en œuvre de la saisie.

Je me réjouis aussi que la CMP ait retenu le legal privilege dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. La confidentialité des consultations écrites des juristes d'entreprise contribuera à l'attractivité de notre pays et y favorisera l'implantation de grandes directions juridiques.