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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Même avis. Les amendements sont effectivement satisfaits, car les données que les plateformes ont l'obligation de collecter pour répondre à une injonction judiciaire, et que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, sont énumérées dans le décret n° 2021-1362. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État, sur lequel la Cnil a rendu un avis et qui a été actualisé au fil du temps. Je ne vois pas de raison de ne pas rester dans ce cadre.
