Intervention de Jean-François Coulomme

Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s'assurer de l'identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs des plateformes visées ne sont pas des opérateurs nationaux. Le Chinois TikTok, par exemple, se verrait donc obligé de collecter l'identité d'un utilisateur français par tous les moyens à sa disposition, puisqu'il s'agit d'une obligation de moyens. Cela poserait un problème de souveraineté, en raison de la divulgation d'informations sensibles, et porterait atteinte aux libertés publiques.