Intervention de Philippe Latombe

Nous devons prendre en compte le problème soulevé par ces amendements, même si les arguments avancés en leur faveur ne sont pas tous bons – notamment concernant les adresses IP, puisqu'il faut distinguer les adresses externes des adresses locales, qu'il est plus compliqué d'identifier. Il n'en demeure pas moins que l'article 5 peut avoir un effet de bord, auquel il conviendrait de remédier par une nouvelle rédaction de ces amendements, voire par un sous-amendement, ou par un autre amendement déposé plus tard : peu soucieuses d'encourir une condamnation, les plateformes pourraient, par mesure de simplification, par habitude, se baser uniquement sur l'adresse IP externe. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs signalé un effet de bord similaire dans la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Nous attendons que vous nous rassuriez sur ce point : peut-être pourrez-vous le faire grâce au décret en préparation. Je le répète, le problème soulevé par ces amendements identiques doit être pris en compte. Tous n'ont pas été déposés par les oppositions et ils ont été conçus avec des praticiens du droit, notamment ceux des barreaux, qui constatent dans les prétoires des difficultés portant sur ces questions.