Intervention de Emeline K/Bidi

Identique au précédent, cet amendement reprend une préconisation du CNB. Tel que les choses sont actuellement prévues, lorsqu'une personne est sanctionnée d'une suspension de compte, le fournisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension d'autres comptes détenus par la personne et l'impossibilité d'en créer de nouveaux. Se pose néanmoins le problème de l'identification de la personne sanctionnée et de ses comptes.

Dans la plupart des cas, l'inscription à une plateforme requiert une simple adresse e-mail et la fourniture de quelques informations. Nous aurons donc le plus grand mal à identifier avec précision les personnes sanctionnées, sauf à recourir à l'adresse IP, seul moyen fiable pour ce faire, mais au risque de suspendre les comptes de tout un foyer. C'est bien là que le bât blesse. Voilà pourquoi nous préférons qu'il soit inscrit que les mesures prises par les fournisseurs ne pourront aboutir à empêcher quelqu'un qui n'est pas condamné d'accéder à la plateforme en question. Ce n'est pas aux enfants, au conjoint, ni à aucune autre personne hébergée de subir une sanction qui ne concerne qu'un seul membre de la famille.