Intervention de Jean-François Coulomme

Il vise à préciser, après l'alinéa 5, que les mesures prises par les services de plateforme en ligne en vue de suspendre de compte n'empêcheront pas d'autres personnes d'utiliser ladite plateforme. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenants sanctionnés de fréquenter tel réseau ou tel service, sachant que les modes d'inscription varient fortement d'un site à l'autre.

Certaines plateformes, comme Airbnb, demandent la copie numérique d'une pièce d'identité. D'autres s'appuient sur l'adresse IP : fournie par le FAI lors de la délivrance d'une box, elle peut par conséquent être commune à plusieurs membres d'une même famille. Il existe aussi des abonnements directs au fournisseur d'accès à internet, lesquels sont également partagés par plusieurs personnes. Il y a l'adresse MAC (Media Access Control), qui est en quelque sorte la signature numérique unique de tous les périphériques permettant de se connecter, que ce soit par l'Ethernet, le wifi ou la 4G. Il y a des abonnements mutualisés permettant à plusieurs personnes d'utiliser un même compte : je pense, entre autres, à l'abonnement Premium Famille de Spotify. Et n'oublions pas que l'inscription à certaines plateformes passe par l'activation d'un code reçu sur un téléphone mobile, procédé qui s'applique aussi aux mineurs. Voilà pourquoi nous souhaitons que la suspension d'un compte ne puisse empêcher d'autres personnes de recourir à la plateforme. Il est toujours préférable de l'écrire : la fermeture de l'accès à un service doit être circonscrite à la seule personne sanctionnée.