Intervention de Louise Morel

Tout dépend du fait que ce compte a ou non été utilisé pour commettre l'infraction. Je vous rappelle la disposition que nous avons adoptée : soit il a été utilisé et se trouve dès lors concerné par la peine complémentaire, soit il ne l'a pas été, auquel cas la mesure serait disproportionnée, car pouvant mettre des personnes en difficulté – dans leur vie professionnelle, par exemple. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.