Intervention de Louise Morel

Le présent amendement vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L'article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sécurité connexes. Il ne s'applique donc pas ici, où il n'est en aucun cas question de transférer aux plateformes des données relatives aux condamnations pénales, mais simplement les décisions de condamnation individuelles, au cas par cas, quand c'est pertinent.

De manière plus générale, il n'est pas nécessaire de faire chaque fois référence à cette loi, puisqu'elle constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les dispositions que nous examinons. Ainsi, l'Assemblée a adopté la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique sans mentionner que les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne devaient, lorsqu'ils vérifient l'identité des mineurs, respecter la loi « informatique et libertés » – il s'agit d'une évidence.