Intervention de Jean-Noël Barrot

C'est la première fois que nous introduisons dans notre droit une disposition de cet ordre, et nous l'avons entourée de garanties pour qu'elle soit proportionnée. Premièrement, il n'est pas question de bannir une personne d'un réseau social sur lequel elle n'a pas commis d'infraction ; c'est un aspect de l'article 5 qu'il est impératif de préserver. Deuxièmement, la liste des délits sur le fondement desquels le juge peut prononcer une peine de bannissement est limitative et ces délits sont sanctionnés par des amendes ou des peines de prison suffisamment élevées. Troisièmement, la durée du bannissement a été fixée à six mois.

Ces trois conditions réunies ont permis au Gouvernement d'obtenir un avis favorable, si je puis dire, du Conseil d'État lorsque le projet de loi lui a été soumis. Nous devons donc veiller à les respecter, notamment la durée de la peine. C'est pourquoi je demanderai le retrait des amendements n° 974 et 973 – à défaut, l'avis sera défavorable. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 975 , qui apporte une précision rédactionnelle bienvenue.