Intervention de Mireille Clapot

Il vise à exclure les encyclopédies et les répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application de la peine de bannissement des plateformes en ligne.

Premièrement, les plateformes collaboratives à but éducatif, tels que les projets Wikimedia, OpenStreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques, ne sont presque pas concernées par les questions de harcèlement et très peu de délits en ligne y sont commis. En effet, la viralité de leurs contenus est très faible et leur gestion collective de la modération garantit le respect de leurs règles communautaires.

Deuxièmement, le contributeur – comme son nom l'indique – contribue. Il est donc nécessaire de protéger la confidentialité de ses données et sa vie privée. Rappelons que la sécurité de certains contributeurs peut être gravement menacée lorsqu'ils publient des contenus relatifs à des sujets sensibles.

Troisièmement, la seule solution pour respecter leur vie privée serait de bloquer toute une famille d'adresses IP, qui pourraient être utilisées par l'utilisateur banni – par exemple, les adresses IP de tout un lycée, dans l'hypothèse où le lycéen a utilisé l'ordinateur du lycée. Cette mesure semble disproportionnée.

Enfin, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne prévoit une exemption similaire pour ces acteurs, concernant les obligations de vérification d'âge. Cet amendement s'inscrit dans la même logique.