Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame Chikirou, votre amendement ne prévoit pas le dispositif que vous avez exposé. Vous avez raison, le juge ne peut condamner à une peine de bannissement d'un réseau social qui n'aurait pas été utilisé pour commettre l'infraction ; il ne s'agit pas de prononcer des peines de bannissement de l'ensemble des réseaux sociaux – le Gouvernement y tient absolument et c'est déjà inscrit dans le texte. En effet, l'alinéa 3 de l'article 5 prévoit « la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction ».

Ces deux amendements bienvenus réduisent le champ d'application du dispositif, en écartant la possibilité pour le juge de prononcer une peine de bannissement dans les cas où le réseau social ne constituerait qu'un moyen très accessoire de la commission de l'infraction. Nos avis favorables montrent la volonté des rapporteurs et du Gouvernement de proposer un dispositif proportionné.