Nous proposons des amendements qui atténuent la sanction et limitent l'atteinte aux libertés fondamentales dont le droit d'accéder à internet fait partie. En effet, l'accès au numérique est devenu indispensable. Je regrette que votre projet de loi ne prévoit pas un seul article ou alinéa qui favoriserait l'accès au numérique et garantirait l'exercice des droits. Vous ne cherchez pas à défendre des droits…