Intervention de Fanta Berete

Il a pour première signataire Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Par leur nombre et leur viralité, les violences en ligne, notamment les cyberoutrages sexistes, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender. Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement est issu d'une proposition de l'association StopFisha.