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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Ces données sont détaillées dans un décret pris en Conseil d'État, après avis de la Cnil. Il s'agit entre autres informations de l'identifiant de la connexion, de l'identifiant attribué à l'abonné, de l'adresse IP et des types de protocoles utilisés pour la connexion au service.
L'alinéa 5 impose une obligation de moyens aux plateformes : elles doivent éviter la création de nouveaux comptes en s'appuyant sur les outils de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Dans ce cadre, la collecte des données n'est pas une possibilité, c'est une obligation.
Enfin, pour répondre aux inquiétudes du président Marleix, une série d'amendements, que vous allez examiner, vise à sanctionner la personne condamnée qui essaierait de contourner la mesure de bannissement d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le dispositif me semble donc consistant.
