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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Le rapporteur général a très bien parlé. Ce n'est pas parce que j'ai dit que les plateformes ne pourraient pas collecter de données supplémentaires qu'elles n'en collectent pas déjà. La LCEN de 2004 leur impose de conserver certaines données techniques relatives à la connexion, précisément pour répondre aux réquisitions des forces de l'ordre ou de l'autorité judiciaire.
