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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Plus sérieusement, le ministre délégué l'a rappelé, les plateformes doivent empêcher la personne condamnée de créer de nouveaux comptes par tous les moyens légaux – je le répète, par tous les moyens légaux. Ces dispositions s'appliquent donc dans le cadre du RGPD et des lois régissant le fonctionnement des plateformes.
Les excellents amendements qui suivent, n° 292, 655 et identiques, qui je l'espère seront adoptés, créent une nouvelle peine visant les cyberharceleurs bannis qui essaieraient de créer un nouveau compte. Enfin, gardez en tête que les personnes condamnées ont déjà cyberharcelé, et ont donc déjà fait des victimes, souvent informées de leurs pratiques. On peut donc compter sur elles pour identifier les nouveaux comptes si les plateformes ne les ont pas détectés.
Monsieur Coulomme, soit le groupe GDR – NUPES considère qu'il n'y a pas d'anonymat en ligne et la mesure sera effective à 100 %, soit il existe une part d'anonymat et ce ne sera pas le cas. Quoi qu'il en soit nous ferons au mieux.
Je crois que la mesure qui vous est proposée sera efficace et nous permettra de combattre les cyberharceleurs. C'est pourquoi je vous invite à rejeter les amendements de suppression avec force.
