Intervention de Sophia Chikirou

Il s'agit d'une sorte de punition préventive – l'équivalent d'un sursis. Certes, un juge peut prononcer un sursis mais, là, cela reviendra à créer des fichiers de personnes bannies afin que des sociétés privées – les plateformes – puissent exercer une mission de police. C'est liberticide, et dangereux pour les citoyens français.

À partir du moment où vous confiez cette mission à des plateformes étrangères, comment allez-vous faire ? Vous allez leur fournir les listes des personnes concernées pour qu'elles puissent appliquer la loi française ! Je ne vois pas comment vous pouvez faire autrement !

Vous pouvez vous gratter la tête, monsieur le ministre délégué, mais il n'y a pas d'autre façon de faire ! Qui nous dit qu'elles ne vont pas stocker ces données, voire les utiliser de façon abusive ? Vous n'aurez pas la possibilité de vérifier leur utilisation.

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'a pas dit autre chose en juin dernier puisqu'elle estime que l'obligation des moyens imposée aux plateformes pour la gestion des comptes tiers du condamné risque de se traduire par une collecte des données personnelles des utilisateurs.

Même le Conseil d'État suggère de ne pas retenir cette disposition dans son avis. Vous comprendrez donc que notre position sur la suppression de l'article 5 soit ferme.

Enfin, la possibilité de prononcer cette peine dans le cadre d'une composition pénale est très injuste : il s'agit d'une forme de chantage sur la personne mise en cause.