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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 bis
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Madame la députée, je comprends votre inquiétude mais il est bien indiqué à l'article 4 bis que seuls les contenus dont il n'apparaît pas, à l'évidence, qu'ils sont issus d'hypertrucages seront sanctionnés. Cela ne concerne donc pas les œuvres audiovisuelles qui, à l'évidence, ne se confondent pas avec la réalité.
Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal, qui punit d'ores et déjà le fait de réaliser un montage avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, n'a jamais donné lieu à la censure d'œuvres audiovisuelles.
Demande de retrait ou avis défavorable.
