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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 21h45
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 bis
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Je salue, monsieur Sitzenstuhl, votre volonté d'apporter des précisions au texte afin qu'il soit pleinement effectif. Nous estimons toutefois que le juge sera capable d'apprécier ces possibles détournements car le mot « expressément » englobe la nécessité de rendre la mention visible. Demande de retrait ou avis défavorable.
